Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est désormais une compétence transférée des communes à la communauté de Communes depuis 2021 conformément aux dispositions de la Loi NOTRe pour ce qui concerne le contrôle des installations autonomes.
Dans ce cadre, la mission du SPANC consiste :
- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception et en une vérification de l’exécution ;
- Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien.
Liste de pièces jointes
file_downloadDemande Controle ANC Vente.pdf (PDF - NaN undefined)
file_downloadDemande Controle Realisation.pdf (PDF - 661.58 kB)
file_downloadFICHE INFORMATIVE.pdf (PDF - 778.12 kB)
file_downloadplan A0 AVP général.pdf (PDF - 4.1 MB)
file_downloadRAD AEP MG 2021.pdf (PDF - 11.64 MB)
file_downloadRAD ASS MG 2021.pdf (PDF - 15.52 MB)
file_downloadRDS_ANC_valide.pdf (PDF - 416.63 kB)
file_downloadRPQS_CCMG_Assainissement_2021.pdf (PDF - 1.7 MB)
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